Commons:À propos des licences
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Cette page offre aux non-spécialistes du droit une vue d’ensemble des lois complexes sur les droits d’auteur au travers d’un guide à base d’exemples. Elle a pour but d’aider un contributeur à déterminer si des images ou d’autres médias peuvent être effectivement chargés dans Wikimedia Commons. Si vous êtes un ré-utilisateur, désirant savoir comment utiliser le contenu de Wikimedia Commons dans vos créations, consultez Commons:Réutilisation de contenu hors de Wikimedia.
Wikimedia Commons accepte uniquement le contenu libre, c’est-à-dire les images et autres médias qui ne sont pas soumises à des restrictions liées au droit d’auteur qui empêcheraient leur réutilisation par tout un chacun, à tout moment, et pour tout motif. L’utilisation peut néanmoins être soumise à des restrictions autres, cf. Commons:Restrictions non-liées au droit d’auteur, et la licence peut avoir certaines conditions. Il y a également des œuvres dont le droit d’auteur a expiré dans un pays mais s’applique toujours dans un autre. Certains détails sont fournis ci-dessous. Wikimedia Commons fait de son mieux pour que de telles restrictions soient mentionnées sur la page de description de l’œuvre ; cependant c’est au réutilisateur qu’il incombe de vérifier que son utilisation de l’œuvre est conforme à la licence et qu'elle ne viole aucune loi applicable.
Wikimedia Commons n’accepte que les fichiers multimédia :
- qui sont sous licence libre, ou
- qui sont dans le domaine public au moins aux États-Unis et dans le pays d’origine de l’œuvre.
Wikimedia Commons n’accepte pas les justifications Fair use : voir Commons:Fair use. De même les medias exclusivement sous licences « non commerciales uniquement » (comme la CC BY-NC-SA) ne sont pas acceptés.
La licence qui s’applique à une image ou autre média doit être clairement indiquée sur la page de description de l'image en sélectionnant un bandeau de licence. Toutes les informations requises par la licence doivent être sur la page de description. Elles doivent être suffisantes pour que d’autres utilisateurs puissent vérifier la validité de la licence. L’idéal est de saisir ces informations directement lors du téléversement, dans le champ résumé.
Si vous êtes détenteur de droits sur des documents et que vous désirez donner la permission de les utiliser sur Commons, veuillez utiliser pour cela les modèles de courriels de Commons afin de les envoyer via VRT.
Licences acceptables
Une licence de droit d'auteur est une permission formelle qui indique qui a le droit d'utiliser le travail protégé par le droit d'auteur et comment il peut être utilisé. Une licence peut seulement être donnée par le détenteur du droit d'auteur qui est usuellement l'auteur lui-même (photographe, peintre, etc.).
Tous les fichiers sur Commons (qui ne sont pas mis dans le Domaine Public) doivent être publiés sous une licence libre qui autorise de manière explicite et irrévocable n’importe qui à les utiliser, pour n’importe quel usage ; le simple fait d'écrire que « N’importe qui peut réutiliser le travail » ou quelque chose d'équivalent n’est pas suffisant. En particulier, la licence doit remplir les conditions suivantes :
- La republication et la distribution doivent être autorisées.
- La publication de travaux dérivés doit être autorisée.
- L’utilisation commerciale doit être autorisée.
- La licence doit être perpétuelle (sans date d’expiration) et non-révocable.
- La référence aux auteurs / contributeurs peut être requise.
- La publication des travaux dérivés sous la même licence peut être requise.
- L'utilisation de formats de fichier libres de restrictions numériques (DRM) peut être requise.
Certains auteurs souhaitent ne publier qu'une version de qualité réduite d'une photo ou d'une vidéo en licence libre, tout en appliquant des conditions de licence plus strictes aux versions de plus haute qualité. Il n'est pas clair que ce genre de distinction soit applicable légalement, mais la règle sur Commons est de respecter les intentions du détenteur des droits d'auteur en ne publiant que la version de moins bonne qualité.
Les restrictions suivantes ne doivent pas s’appliquer aux images et autres médias :
- Utilisation seulement par Wikimedia.
- Pas d’utilisation commerciale, utilisation à des fins uniquement éducatives.
- Usage loyal (fair use) uniquement
- Obligation (plutôt que souhait) d’avertir l’auteur pour certaines ou pour toutes les utilisations du fichier.
Par exemple, les cas suivants ne sont en général pas autorisés :
- Les captures d'écran de logiciels qui ne sont pas eux-mêmes sous licence libre. Les captures d'écran de logiciel sous licence GPL ou similaire sont généralement considérées comme acceptables. Voir Commons:Captures d'écran.
- Les captures d'écrans de télévision, de DVD, de jeux vidéos. Voir Commons:Captures d'écran.
- Les numérisations ou les reproductions photographiques d'œuvres sous droits d'auteur, notamment les couvertures de livres, les pochettes d'albums, de CDs, etc. Voir Commons:Œuvre dérivée.
- Les logos, symboles, etc. protégés par des droits d'auteur (à ne pas confondre avec la notion de marque déposée).
- Les modèles réduits, les masques, les jouets et autres objets représentant une œuvre sous droits d'auteur, tels qu'un personnage de dessin animé ou de film (plutôt qu'un acteur donné, indépendamment d'un rôle spécifique). Voir Commons:Œuvre dérivée.
Commons accepte bien sûr tous les travaux qui ne sont pas soumis au copyright (c'est-à-dire dans le domaine public). Cependant, certains pays ont des législations différentes en ce qui concerne le domaine public (voir plus bas)
Pour une explication sur les raisons de ces règles d'acceptation des licences, lire Commons:Licences/Justifications.
Licences multiples
Vous pouvez placer un fichier sous autant de licences que vous voulez, du moment que au moins l'une d'entre elles remplit les conditions ci-dessus. Par exemple, des fichiers peuvent être placés à la fois sous une licence Creative Commons Paternité-Partage à l'identique (qui remplit les critères) et Paternité-Non Commercial (qui ne les remplit pas). Dans cet exemple, les ré-utilisateurs auraient le choix entre créer des œuvres dérivées en utilisant une licence compatible (Partage à l'identique) et d'utiliser un autre type de licence et de restreindre l'usage à titre commercial. Un ré-utilisateur optant pour cette restriction ne pourrait cependant plus téléverser leurs versions dérivées sur Commons, car Paternité-Non Commercial ne remplit pas les critères d'une licence libre.
La mise sous licence multiple dont certaines sont restrictives peut être justifiée pour la compatibilité avec différents projets ; cela peut aussi permettre au gens qui créent des œuvres dérivées de les publier uniquement sous une licence restrictive, s'ils le désirent — autrement dit, cela donne davantage de liberté en ce qui concerne la licence qu'ils souhaitent appliquer sur leur œuvre. Voir Commons:Multi-licensing/fr.
Licences courantes
Les licences suivantes sont assez courantes, et sont à utiliser de préférence pour les fichiers de Commons :
- Licences Creative Commons Attribution (-BY) ou Attribution-ShareAlike (BY-SA)
- GNU General Public License (GPL) ou GNU Lesser General Public License (LGPL)
- Licence Art Libre
- Open Data Commons, pour les bases de données sous licence libre dont le contenu est également libre ou ne peut pas être séparé de la base de données [1].
| Icônes et noms sous licence Creative Commons | Abbréviations et versions | OK ici ? | Remarques |
|---|---|---|---|
 |
CC Public Domain Mark 1.0 |  Généralement acceptable
|
Souvent associé aux images de Flickr, que l'on considère comme placées sous une licence libre dans la plupart des cas - voir la section Domaine Public plus bas. |
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CC0 |  OK
|
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CC BY (1.0 2.0 2.5 3.0 4.0) | OK
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CC BY-SA (1.0 2.0 2.5 3.0 4.0) | OK
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CC BY-NC (1.0 2.0 2.5 3.0 4.0) |  PAS OK
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CC BY-NC-ND (1.0 2.0 2.5 3.0 4.0) | PAS OK
|
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CC BY-NC-SA (1.0 2.0 2.5 3.0 4.0) | PAS OK
|
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CC BY-ND (1.0 2.0 2.5 3.0 4.0) | PAS OK
|
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| Remarques sur les symboles | |||
| |||
Encore une fois, tous les travaux dans le domaine public (voir plus bas) sont acceptés.
Voir Commons:Copyright tags pour une liste de licences plus complète.
Licences interdites
Les œuvres qui ne sont pas disponibles sous une licence Free Cultural Works sont formellement interdites. Pour plus d'information, voir la résolution sur les licences de la Fondation Wikimedia.
Les licences suivantes sont courantes sur Internet, mais interdites sur Commons :
- Licences Creative Commons Non-Commercial Only (-NC)
- Licences Creative Commons No-Derivatives (-ND) licenses
- Contenus sans licences et utilisables uniquement sous fair use, fair dealing, ou toutes exceptions légales équivalentes (voir les raisons ci-dessous)
licences Creative Commons Non commercial uniquement (-NC)
licences Creative Commons Pas de dérivé (-ND)- les matériels qui ne sont utilisables que dans le cadre d'une utilisation loyale (fair use), négociée loyalement (fair dealing), ou tout autre exception juridique similaire (voir les raisons ci-dessous)
- GNU Free Documentation License (GFDL), sous certaines conditions (voir plus bas)
Les licences interdites sur Common peuvent être utilisées seulement si l'œuvre est sous licences multiples et qu'au moins une des licences est autorisée.
Si une image n'est pas OK, vous devez demander à l'auteur de diffuser son travail sous une licence libre telle que CC BY (licence Creative Commons Paternité), ou CC BY-SA (licence Creative Commons Paternité Partage à l'identique).
GNU Free Documentation License
La Licence GNU Free Documentation (GFDL) est assez peu pratique pour la plupart des types de contenus, en particulier pour les médias imprimés, puisqu’elle impose d’imprimer le texte complet de la GFDL avec les images ou le texte. Dans ce cas, il est préférable d'y ajouter une deuxième licence pour autoriser une utilisation plus souple, comme une Creative Commons. De plus, n’utilisez pas la GPL ou la LGPL comme unique licence pour vos œuvres si possible, puisqu’elles ne sont pas vraiment adaptées à autre chose que du logiciel.
GFDL n'est pas autorisée comme licence unique lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:
- Le contenu a été mis sous licence à partir du 15 octobre 2018. La date de mise sous licence est prise en compte, pas la date de création ou de téléchargement.
- Le contenu est une photographie, peinture, dessin, audio ou vidéo.
- Le contenu n'est pas un logo, un diagramme ou une capture d'écran de logiciel extrait d'un manuel du logiciel GFDL.
Informations de licence
Sur Commons, chaque page de description doit indiquer clairement sous quelle licence le document a été publié, doit contenir l'information requise par la licence (auteur, ...) et devrait aussi avoir des informations suffisantes pour pouvoir vérifier le statut de licence, même lorsqu'il n'est pas requis par la licence elle-même ou par les lois sur la propriété intellectuelle.
Plus précisément, les informations suivantes doivent être indiquées sur la page de description, que ce soit requis par la licence ou non :
- La licence qui s'applique au document. Cela doit être fait en utilisant un Bandeaux de licence.
- La source du document. Si le contributeur est l'auteur, cela doit être clairement indiqué (par exemple "travail personnel", "créé par moi-même", etc.). Sinon, inclure un lien Web ou, si possible, une référence complète. Noter que quelque chose comme "transféré depuis Wikipédia" n'est en général pas considéré valable, sauf si c'est là que le travail a été publié à l'origine. La source primaire devrait être fournie.
- L'auteur/créateur de l'image ou document. Pour les documents qui sont considérés dans le domaine public parce que les droits d'auteur ont expirés, la date du décès de l'auteur peut également être nécessaire (voir la section consacrée aux documents du domaine public ci-dessous). Une indication de licence standard telle que {{PD-self}} ne peut être utilisé en remplacement de cette information. La seule exception à cette règle est que l'auteur souhaite rester anonyme ou bien, dans les cas ou l'auteur est inconnu et qu'il y a suffisamment d'information pour montrer que le document est réellement dans le domaine public, par exemple la date de publication ou de création.
De moindre importance mais qui devraient toujours être renseignés si possible :
- la Description du document. De quoi s'agit-il ? Comment a-t-il été créé ?
- la Date et le lieu de création. Pour les documents considérés comme étant dans le domaine public en raison de leur ancienneté, la date de création peut être cruciale (voir la section consacrée aux documents du domaine public ci-dessous).
Ces points de la description peuvent être mieux renseignés en utilisant le modèle Information. Pour l’utilisation de ce modèle, voir Commons:Premiers pas/Qualité et description
Étendue de la licence
Dans certains cas, un document peut avoir plusieurs aspects qui doivent avoir une licence, toute personne ayant contribué à une œuvre d'art a des droits sur le résultat et tous doivent mettre leur contribution disponible avec une licence libre, voir Œuvre dérivée. Mais ces considérations ne sont pas claires et peuvent changer d'un pays à l'autre. Ci-dessous quelques exemples pour clarifier ce point :
- Pour un enregistrement sonore, les aspects suivants doivent être pris en compte, et chacun doit être sous licence libre (ou dans le domaine public) :
- la partition de musique (droits du compositeur)
- les paroles de la chanson (droits du parolier)
- l'interprétation (droits des interprètes)
- l'enregistrement (droits de l'équipe technique / du label)
- Pour la photo d'une œuvre, par exemple la couverture d'un livre, les règles sont similaires :
- Le créateur de l'œuvre originale a des droits sur toute copie ou travail dérivé.
- Le photographe a des droits sur la photo s'il ne s'agit pas d'une simple copie de l'original.
- Pour la photo d'une construction ou d'une œuvre d'art publique (comme une sculpture ou une peinture murale), noter que l'architecte ou l'artiste peut détenir des droits si des caractéristiques architecturales ou artistiques particulières sont montrées, mais voir également Commons:Freedom of panorama.
Cela pose souvent des problèmes, si l'œuvre n'est pas le contenu principal de l'image ou n'est pas clairement reconnaissable : dans ce cas, en général seulement l'auteur de la photo (vidéo, etc.) en découlant a un droit d'auteur. Par exemple, en prenant un groupe de personnes en photo dans un musée, la photo va montrer des peintures sur le mur. Dans ce cas, les droits d'auteur des peintures ne devraient pas être pris en compte. La limite n'est pas claire, lire la règle Commons:De minimis qui donne plus d'information à ce sujet.
Notez que la licence pour tous les aspects doit être indiquée clairement. Notez également que la plupart des modes de reproduction n'ouvrent pas de droits d'auteurs à celui qui effectue la reproduction ; le créateur d'une numérisation / reproduction d'une image n'obtient aucun nouveau droit d'auteur sur l'image finale. Les seuls droits d'auteur à prendre en compte sont ceux de l'image originale. Cela s'applique également aux captures d'écran.
Travaux dans le domaine public
Une œuvre placée sous une licence comme CC0 est considérée comme si elle avait été placée dans le domaine public (ce concept est propre à la législation anglo-saxonne) ; les œuvres qui manquent d'originalité et les édits de loi sont dans le domaine public ; certains gouvernements, comme le gouvernement fédéral des États-Unis, celui de la Californie et celui de la Floride, mettent la plupart de leurs travaux, incluant la plupart de leur enregistrements publics dans le domaine public ; le guide de la Wikipédia anglophone sur les œuvres dans le domaine public définit plus précisément ces nombreuses exceptions.
Commons accepte tout matériel placé dans le domaine public, c'est à dire, les documents permis par les exceptions ci-dessus, ou qui ne peuvent être soumis aux droits d'auteur, ou pour lesquels les droits d'auteur ont expiré. Mais le concept de domaine public n'est pas simple : les lois varient d'une juridiction à l'autre et, par conséquent, une œuvre peut être dans le domaine public dans un état et continuer à être protégée ailleurs. Les traités internationaux, telle la Convention de Berne, établissent des minima mais chaque état est libre d'être plus restrictif. La norme générale est que si l'auteur d'une œuvre est décédé depuis plus de 70 ans, alors ses œuvres sont dans le domaine public dans l'état où il était citoyen et dans l'état où ses œuvres ont été publiées pour la première fois. Si l'œuvre est anonyme ou collaborative (par exemple, une encyclopédie), typiquement on compte 70 ans à partir de la date de la première publication. Si l'auteur reste inconnu après une recherche approfondie, une œuvre peut être présumée se trouver dans le domaine public 120 ans après sa création (voir {{PD-old-assumed}} pour plus de détails).
Plusieurs pays utilisent une telle notion d'expiration des droits d'auteurs après un délai de 70 ans. Une exception notable est constituée par les États-Unis En raison de circonstances historiques, les États-Unis ont des règles plus complexes :
- les œuvres publiées avant 1929 se trouvent dans le domaine public.
- pour les œuvres publiées pour la première fois avant 1964, les droits d'auteurs expirent 28 ans après la publication et elles ont par conséquent déjà expiré aujourd'hui, à moins que l'auteur ait effectué une demande de prolongation dans une période située entre 27 et 28 ans après la publication
S'ils ont été renouvelés durant cette fenêtre temporelle, les droits sont prolongés jusqu'à 95 ans après la première publication.
La grande majorité des œuvres publiées avant 1964 est tombée dans le domaine public, mais il est impératif de déterminer que les droits d'auteurs n'ont pas été renouvelés (l'outil de recherche en ligne sur le site du Bureau des Copyrights peut être utilisé pour rechercher les renouvellements effectués à partir de 1978, ce qui est utile pour les œuvres publiées entre 1951 et 1963 ; Google héberge les numérisations du catalogue papier comprenant les travaux enregistrés de 1923 à 1978).
- pour les œuvres publiées pour la première fois avant 1978 : jusqu'à 95 ans après la première publication.
- pour les œuvres publiées pour la première fois en 1978 ou postérieurement : jusqu'à 70 ans après le décès de l'auteur. Dans le cas des œuvres anonymes ou des œuvres exécutées sur commande : jusqu'à la plus courte des durées suivantes : 95 ans après la première publication ou 120 ans depuis la création de l’œuvre.
Pour les œuvres créées avant 1978 mais publiées seulement en 1978 ou plus tard, il existe des règles particulières. Ces règles s'appliquent aux États-Unis y compris pour des œuvres étrangères.
Quoi qu'il en soit, l'année et le lieu de la publication sont des informations essentielles. Dans plusieurs pays, des éléments publiés avant une certaine date sont placés dans le domaine public. Aux U.S.A. cette date est le 1er janvier 1929. Dans certains pays, tous les documents publiés par les instances gouvernementales sont dans le domaine public, alors qu'ailleurs les gouvernements revendiquent certains droits d'auteurs (cf. Commons:Droit d’auteur par territoire).
Aux U.S.A., la situation des droits d'auteurs pour les enregistrements sonores (y compris ceux datant d'avant 1929) représente un cas particulier. Selon le Titre II du Music Modernization Act, les enregistrements effectués avant le 15 février 1972 sont soumis aux droits d'auteurs pour une durée définie par le droit d'auteur fédéral des États-Unis qui dépend du moment où l'enregistrement a été publié pour la première fois. Ce droit d'auteur fédéral s'applique indépendamment de toutes autres formalités et limitations (cartouche de droits d'auteurs, enregistrement et/ou renouvellement des droits). Les durées spécifiques de protection par les droits d'auteurs sont définies comme suit :
- les enregistrements publiés pour la première fois avant 1923 entreront dans le domaine public le 1er janvier 2022 ;
- les enregistrements publiés pour la première fois entre 1923 et 1946 sont soumis aux droits d'auteurs pour une période de 100 ans après la première publication ;
- les enregistrements publiés pour la première fois entre 1947 et 1956 sont soumis aux droits d'auteurs pour une période de 110 ans après la première publication ;
- les enregistrements publiés pour la première fois après 1956 et fixés avant le 15 février 1972 entreront dans le domaine public le 15 février 2067.
Les enregistrements sonores effectués à compter du 15 février 1972 (inclus) sont soumis aux droits d'auteurs pour une durée et à des conditions définies par les termes de la loi sur les droits d'auteurs des États-Unis, comme pour les autres œuvres.
Dans certaines juridictions (comme les États-Unis), on peut aussi placer dans le domaine public une œuvre qu'on a soi-même créée. Dans d'autres endroits (comme l'Union Européenne) ceci n'est pas techniquement possible ; cependant, on peut donner le droit d'utiliser l’œuvre librement avec, par exemple, la licence Creative Commons Zero Waiver, qui renonce à tous les droits garantis par le droit d'auteur, mais cette renonciation pourrait ne pas être pleinement applicable légalement à tout ce qui est normalement entendu en tant que “domaine public” (par exemple en ce qui concerne les droits moraux de l'auteur).
La charte de Hirtle est un outil pour aider à déterminer si quelque chose se trouve dans le domaine public aux États-Unis. Le guide de référence de base sur les droits d'auteur dans un contexte international peut aider à déterminer si une œuvre publiée pour la première fois hors des États-Unis peut être déposée sur Commons.
Interaction des lois sur le copyright US et non US
Commons est un projet international mais ses serveurs se situent aux États-unis, et son contenu devrait être réutilisable au maximum. Le dépôt d’œuvres non états-uniennes sont normalement autorisés mais seulement si l’œuvre se trouve dans le domaine public ou si elle est couverte par une licence libre valide à la fois aux États-Unis et dans le pays d'origine de l’œuvre. Le "pays d'origine" d'une œuvre est généralement celui où elle a été publiée pour la première fois.[1]
Lorsqu'on dépose du contenu depuis un pays autre que les États-Unis, les lois sur le droit d'auteur qui s'appliquent normalement sont celles de ce pays et celles des États-Unis. Si le contenu déposé sur Commons a été hébergé par un site tiers, alors les lois applicables sont celles des États-Unis, celles du pays de résidence de la personne ayant déposé les fichiers et celles du pays où se trouvent les serveurs sur lesquels le contenu a été hébergé. Par conséquent, toute licence concernant l'utilisation du contenu doit être applicable dans toutes les juridictions concernées ; si le contenu se trouve dans le domaine public, il doit normalement se trouver dans le domaine public dans toutes ces juridictions (ainsi que dans le pays d'origine de l’œuvre) pour qu'il soit acceptable sur Commons.
Par exemple, si une personne dépose une image sur les serveurs de Commons depuis le Royaume-Uni, et que cette image provient d'un site situé en France, la personne doit être couverte par les lois sur les droits d'auteur du Royaume-Uni, de la France et des États-Unis. Pour que le dépôt d'une photographie sur Commons soit acceptable, elle doit être dans le domaine public à la fois en France, au Royaume-Uni et aux États-Unis, ou bien il doit y avoir une licence définissant les droits d'auteur sur la photographie, licence qui doit être acceptable sur Commons et qui puisse s'appliquer à ces trois pays.
Une exception : les reproductions fidèles d’œuvres d'art bi-dimensionnelles comme les peintures, lorsque ces œuvres d'art sont dans le domaine public font exception à cette règle. En juillet 2008, à la suite d'une communication clarifiant la politique de la Fondation WikiMedia, une décision est validée par un vote sur Commons, ayant pour effet que de telles photographies sont considérées comme faisant partie du domaine public indépendamment de leur pays d'origine, et sont annotées avec un avertissement. Pour plus de détails, veuillez vous référer à la page Commons:Quand utiliser le bandeau PD-Art.
Loi relative aux accords du cycle d’Uruguay
- Page principale : Commons:Droits d'auteur rétablis par l'URAA
La loi relative aux accords du cycle d’Uruguay (Uruguay Round Agreements Act ou URAA) est une loi des États-Unis qui rétablit le copyright aux États-Unis pour certaines œuvres étrangères si cette œuvre était encore sous droits d'auteur dans son pays d'origine au moment de l’URAA. Cette date est le 1er janvier 1996 pour la plupart des pays. Cela signifie que des œuvres étrangères redeviennent protégées aux États-Unis même si elles étaient dans le domaine public avant l’URAA. Voir aussi : Wikipedia:Non-U.S. copyrights.
Comme la constitutionnalité de cette loi a été remise en question, Commons avait initialement laissé les utilisateurs déposer des images qui auraient été dans le domaine public aux États-Unis sans la décision de l'URAA. Toutefois, la constitutionnalité de l'URAA a été validée par la Cour Suprême des États-Unis dans l'affaire Golan vs. Holder. Après débat, il a été décidé que les fichiers concernés ne seraient pas supprimés de manière automatique mais qu'un examen au cas par cas aurait lieu. Des discussions supplémentaires s'en sont suivies pour déterminer la meilleure méthode d'examiner le cas des fichiers affectés, aboutissant à la création du projet Commons:WikiProject Public Domain.
Les fichiers concernés par l'URAA devraient être annotés avec le modèle {{Not-PD-US-URAA}}.
Les fichiers dont la suppression est envisagée en vertu de l'application de l'URAA devraient voir leur cas examiné avec soin, tout comme leur statut du point de vue des droits d'auteur selon la loi des États-Unis et selon la loi de leur pays d'origine. Une simple affirmation que l'URAA s'applique à un fichier ne peut être suffisante à elle seule pour justifier la suppression. Si le résultat final de l'étude des droits d'auteurs sur le document est qu'il existe un doute significatif sur la possibilité de le réutiliser librement dans le cadre de la loi étasunienne ou de la loi locale, le fichier sera à supprimer selon le principe de précaution.
Œuvres orphenines
Les oeuvres orphelines sont acceptés, à condition que
- les œuvres ont été créées avant 1929;
- ou bien, les œuvres ont été créées avant la durée de la PMA dans le pays d'origine, ce qui satisferait au {{PD-1996}} si elles étaient publiées au moment de la création (par exemple, les œuvres créées avant 1946 pendant 50 ans dans les pays PMA, si l'URAA la date est 1996).
PD 1.0 et Flickr
See also: Commons:Flickr files. 
La marque Creative Commons Domaine public 1.0 (en anglais, Public Domain Mark ou PDM) est souvent apposée sur des images figurant sur des sites de photographies tels que Flickr.com, et ne constitue pas une licence. Malgré cela, la communauté a établi que lorsqu'un utilisateur appose la marque de domaine public sur ses propres œuvres, il les place dans le domaine public et ces œuvres sont considérées comme étant sous une licence libre. Pour plus d'informations, voir Accepter des fichiers publiés avec une marque du domaine public par le détenteur des droits (en anglais).
Le fair use n'est pas accepté sur Commons
Wikimedia Commons n'accepte pas de contenus se réclamant d'un usage raisonnable. Voir la page Commons:Fair use.
Œuvres dérivées
Vous désirez utiliser une image représentant Mickey Mouse, mais bien entendu vous ne pouvez pas juste en scanner une. Pourquoi alors ne pas photographier une poupée ou une figurine puis déposer l'image prise sur Commons ? Ne le faites pas. La raison pour laquelle il est interdit de déposer de telles images est qu'elles sont considérées comme des œuvres dérivées. De telles œuvres ne peuvent pas être publiées sans l'accord du créateur de l’œuvre originale.
Dans le "US Copyright Act" de 1976, il est dit à la section 101 que : « Une œuvre dérivée est une œuvre basée sur une ou plusieurs œuvres pré-existantes, comme une traduction, un arrangement musical, une mise en scène, une écriture romancée, une version filmée, un enregistrement sonore, une reproduction d'art, une réduction, un résumé, ou toute autre forme de refonte, de transformation ou d'adaptation. Une œuvre qui consiste en des révisions éditoriales, des annotations, un enrichissement ou autres modifications qui, en tant que tout, constitue une œuvre originale de son auteur est une "œuvre dérivée" ». La photographie d'une chose protégée par des droits d'auteur est considérée comme une œuvre dérivée dans la juridiction des États-Unis. Le "US Copyright Act" de 1976 dit aussi à la section 106 : « (...) Le détenteur des droits d'auteur, à ce titre, détient les droits exclusifs de faire et d'autoriser ce qui suit, en tout ou en partie : (...) (2) de réaliser des œuvres dérivées basées sur l’œuvre protégée ; »
Par conséquent, des œuvres dérivées "non autorisées", comme des photographies d'objets protégés par des droits d'auteur comme des poupées, des figurines, des jouets, etc. doivent être supprimées. Pour plus d'informations, consultez la page Commons:Œuvre dérivée.
Une exception : les articles dits utiles - des objets ayant une fonction intrinsèquement utilitaire, même ayant un design commercial, ne sont pas soumis à la protection des droits d'auteurs aux États-Unis. Par conséquent, leurs images ne sont pas des œuvres dérivées dans le cadre de la loi étasunienne. Pour plus de détails et quant au cadre d'application de cette exception, consultez la décision de la Cour Suprême des États-Unis dans l'affaire Mazer vs. Stein, et le modèle {{Useful-object-US}}.
Design simple
.svg){kind=logo}
En ce qui concerne les marques déposées (voir aussi les Commons:Droit d'auteur par type de sujet : Marques) : la plupart des objets et produits commerciaux sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle d'une manière ou d'une autre, dont les droits d'auteur ne constituent qu'un sous-ensemble. Il est important de distinguer les droits d'auteurs, les marques déposées et les brevets. Wikimedia Commons ne s'attache en général qu'à faire respecter les restrictions portant sur les droits d'auteur, pour les raisons suivantes :
- à peu près n'importe quoi peut être déposé en tant que marque, et cela n'aurait pas de sens de tout interdire.
- les marques déposées et les restrictions sur le design industriel sont pertinents du point de vue de la reproduction industrielle d'objets, mais les photographies de telles choses doivent quand même pouvoir être reproduites librement.
→ Pour ces raisons, Commons accepte toutes les marques déposées pour lesquelles les droits d'auteur ont expiré. De plus, Commons accepte les images qui représentent du texte composé avec une police générique ainsi que des formes géométriques simples, même s'il s'avère qu'il s'agit d'un logo récemment déposé, en s'appuyant sur le fait qu'une telle image n'est pas suffisamment créative pour bénéficier de la protection du droit d'auteur.[2] De telles images devraient être marquées avec le modèle {{PD-ineligible}} ou l'un de ceux de la liste des bandeaux plus spécifiques destinés à ce type d’œuvres (par exemple {{PD-textlogo}} pour de simples logos).
Les rendus matriciels (c'est-à-dire les images PNG) de dessins simples non soumis aux droits d'auteur peuvent eux-mêmes être considérés comme n'étant pas non plus soumis aux droits d'auteur. Pour les images vectorielles (c'est-à-dire les fichiers SVG) de dessins simples non soumis aux droits d'auteur, la question de savoir si la représentation vectorielle est elle-même soumise aux droits d'auteur est moins claire ; se référer à l'article informations sur la notion de domaine public concernant les polices de caractères sur la Wikipédia en anglais et à la page de discussion du modèle {{PD-textlogo}} pour plus d'informations.
Il est souvent très difficile de déterminer si un dessin est protégé par des droits d'auteur ou non, et les images de ce genre sont souvent proposées à la suppression, avec des issues variables. Voir Commons:Seuil d'originalité et/ou “Seuil d'originalité” (sur Wikipédia) pour quelques conseils.
Polices
Le rendu matriciel (raster) d'une police de caractères n'est pas soumis aux droits d'auteur aux États-Unis et se trouve par conséquent dans le domaine public. Il se peut que dans d'autres pays, des droits d'auteur soient applicables (voir l'article sur la propriété intellectuelle dans le cas des polices de caractères sur Wikipédia). Dans un tel cas, vous devriez utiliser le modèle {{PD-font}}.
Règles sur les droits d’auteur
Vous pourrez trouver quelques conseils sur les règles applicables en matière de droit d'auteur sur les pages suivantes :
Voir aussi
Voir aussi
- Bandeaux de licence (les modèles de bandeaux sur les droits d'auteurs)
- Copyright FAQ for English Wikipedia (la FAQ des droits d'auteurs de la Wikipédia anglophone)
- Help:Public domain (page d'aide sur le domaine public)
- Contenus libres - guide pratique pour l'utilisation des licences Creative Commons (disponible également en PDF, ISBN 978-3-940785-57-2)
- Politique de Stock.xchng
- Commons:WikiProject Permission requests (WikiProjet des demandes d'autorisation)
- Commons:Choosing a license (comment choisir une licence)
Notes
- ↑ Dans les cas où une œuvre est publiée simultanément dans plusieurs pays, le "pays d'origine" est le pays que accorde la plus courte durée de protection des droits d'auteur, en vertu de la Convention de Berne.
- ↑ Voir Ets-Hokin vs. Skyy Spirits Inc où il a été statué que la bouteille et le logo de la vodka SKYY ne pouvaient pas être assujettis aux règles du droit d'auteur.
Liens externes
Compilation de textes de lois sur les droits d'auteur :
- compilation de lois à propos des droits d'auteurs, par l'UNESCO.
- WIPO Lex.
- CERLALC : lois sur le droit d'auteur en Amérique Latine, aux Caraïbes, en Espagne et au Portugal.
- CIPR : lois sur le droit d'auteur des nations du CIS et de trois États baltes.
- ECAP : lois sur les droits d'auteurs dans les pays membres de l'ASEAN.
- programme de l'Union Européenne EuroMed Audiovisual II ; contient des lois récentes sur les droits d'auteur dans certains pays méditerranéens (du Maroc à la Turquie).
Traités sur les droits d'auteur :
- Convention de Berne.
- Traité sur les droits d'auteur du WIPO.
- Directive 93/98/EEC du Conseil Européen sur l'harmonisation des conditions des droits d'auteur dans l'Union Européenne.
Autres :
- Circulaire 38a : International Copyright Relations of the United States, from the U.S. Copyright Office (un peu daté, il manque quelques pays).
- Circulaire 38b : Highlights of Copyright Amendments Contained in the URAA, from the U.S. Copyright Office.
- 17 USC 104A : restauration de droits d'auteurs aux États-Unis en application de l'URAA.
- Droits d'auteurs aux USA.
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